Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Safira et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• ANTI-INSECT® PASTILLES : présentoir de 12 boîtes de 6 pastilles (30g). GENCOD : 3760120430275
• DIFFUSEUR PASTILLES ANTI-INSECT® : présentoir de 12 boîtes de 1 diffuseur + 3 pastilles (30g). GENCOD : 3760120430305
• ANTI-INSECT EPHAÏSTOS® : carton de 20 flacons de 250 ml. GENCOD : 3760120430312
• STOP GUÊPES® : carton de 12 flacons pulvérisateurs de 500 ml. GENCOD : 3760120430374
• STOP EAUX VERTES® : présentoir de 12 boîtes de 6 pastilles (20g). GENCOD : 3760120430282
• STOP EAUX TROUBLES® : présentoir de 12 boîtes de 6 pastilles (30g). GENCOD : 3760120430299
• STOP EAUX TROUBLES®, FILTRE A CARTOUCHE : présentoir de 12 boîtes de 6 pastilles (17g). GENCOD : 3760120430343
• ANTI-INSECT® PASTILLES : carton de 433 pastilles (30g) vrac.
• STOP EAUX TROUBLES® : carton de 500 pastilles (30g) vrac.
• STOP EAUX VERTES® : carton de 1000 pastilles (20g) vrac.

Toute commande de produits, qu’ils soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par l’acheteur et sans réserve, des Conditions Générales de Vente. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par la société Safira, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.

Toute condition proposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La passation d’une commande par l’acheteur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales de Vente ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes conditions.

Clause n° 2 : Commande

Les commandes peuvent être adressées à la société Safira soit par fax, par téléphone ou soit par mail.
Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande, description des produits, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, lieu et date de livraison, signature et tampon de l’acheteur. L’acheteur doit apporter toutes précisions qu’il jugera nécessaires (ex : jour et horaires de livraison) lors du passage de sa commande. La responsabilité de la société Safira ne pourra être engagée si aucune précision n’a été faite par l’acheteur à ce moment.

Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de la société Safira. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le vendeur à titre de dommages et intérêts.

Toute commande réceptionnée fera l’objet d’une confirmation de commande adressée à l’acheteur dans les 5 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) qui suivent la réception de celle-ci. La société Safira s’engage à informer l’acheteur de toute indisponibilité de produit, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

La société Safira se réserve la possibilité de fractionner toute commande, après en avoir averti l’acheteur.

Clause n° 3 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risquent et aux périls du destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, dans un premier temps, communiquées dès leurs constats à la société Safira par téléphone et/ou mail. Dans un second temps, par écrit dans les trois jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni remplacement de marchandises. De plus, pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.

La société Safira se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’acheteur.

Clause n° 4 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Safira s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 6 mois sauf modification de la fiscalité en vigueur. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé sauf convention expresse contraire.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, virement ou lettre de change.

Tous les titres de paiement doivent parvenir à la société Safira avant la date d’échéance indiquée sur la facture. Toute déduction unilatérale de la part de l’acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner les conséquences exprimées dans la clause n°7 : Retard de paiement.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Safira une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mis en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Safira.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Safira conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Il est précisé que par paiement intégral du prix, la société Safira entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Safira se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

En cas de paiement échelonné, il n’y a de paiement intégral du prix qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès la livraison des marchandises.

Clause n° 9 : Propriété industrielle et commerciale

La vente des produits ne confère aucun droit à l’acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.
La réalisation par l’acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits de la société Safira est soumise à l’autorisation préalable et écrite de cette dernière.
La société Safira se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques.
Lors de la mise en ligne par l’acheteur des produits du vendeur, l’acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par la société Safira, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.

Clause n° 10 : Garanties

Les obligations contractuelles de la société Safira sont suspendues de plein droit et sa responsabilité est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité de la société Safira ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

La garantie du vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.

Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, la société Safira dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, l’acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.

Clause n°11 : Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le 25 Mai 2018 est entré en vigueur le nouveau règlement européen sur la RGPD. Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à la société SAFIRA, pour la finalité suivante : demande d’informations sur les produits, réclamations éventuelles, demande de catalogues ou tarifs, commandes. La durée de conservation des données est de 3 ans, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : SAFIRA, 36 rue d’Aulteribe, 63100 Clermont-Ferrand, 04.73.24.79.87, safira@safira.fr. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Clause n°12 : Force majeure

La responsabilité de la société Safira ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.